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Pacte civil de solidarité, Contrat de mariage, Changement de régime matrimonial, Donation entre époux, Protection du partenaire survivant, Protection du conjoint survivant, Partage suite à rupture de pacs ou de concubinage, Divorce / Séparation de corps, Mandat de protection future, Mandat à effet posthume.
Avant-contrat immobilier (compromis, promesse de vente ou d’achat), Vente d’immeuble neuf / ancien, Financement (prêt hypothécaire), Vente en état futur d’achèvement, Règlement de copropriété, Lotissement, Baux d’habitation meublé ou vide (avec titre exécutoire), Bail à construction, Bail emphytéotique, Constitution de société foncière : Société civile immobilière. Conseil aux collectivités locales.
Testament / Testament-Partage, Acte de notoriété, Partage successoral, Déclaration Fiscale de succession, Convention de quasi-usufruit, Attestation immobilière, Certificat européen.
Déclaration de don manuel, Donation, Donation-Partage, Société Civile Patrimoniale et Familiale, Prêt familial (Prêt à usage, Prêt de consommation), Transmission d’entreprise : Pacte Dutreil, Stratégies patrimoniales…
Constitution de société d’exploitation commerciale ou artisanale, Constitution de société d’exploitation libérale, Protection de l’entrepreneur individuel, Bail commercial, Bail professionnel, Bail précaire, Nantissement, Cession / Rachat de fonds de commerce, Cession / Rachat de droit au bail, Cession / Rachat de parts sociales ou d’actions.
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